Le Code des contrats d'assurance présente un inventaire des situations dans lesquelles un assureur a la liberté d'invalider une assurance auto . Le non-paiement des primes annuelles par l'assuré appartient à ces possibilités. Délai de paiement des primes L'assuré a une marge de dix jours après la date de délai de sa prime pour exécuter son règlement.

Quand l'assurance moto est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les dix jours, la compagnie d'assurance envoie une lettre recommandée à son client. Dès cette mise en demeure, le client dispose de 30 jours pour payer son échéance.